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Projets en cours

Saxon Data opère en tant que sous-traitant de données, responsable du traitement de données et intermédiaire de données dans les domaines de l'énergie, de l'électricité, du gaz, des énergies renouvelables, de l'éducation, du développement immobilier et de la santé.

Règlement sur l'espace de données

Loi sur les données

Ajouts et réformes à venir aux réglementations sur les données de l'Union européenne et à la loi sur les données de l'Union européenne. La nouvelle loi sur les données proposée vise à combler les lacunes existantes dans le règlement général sur la protection des données et à chevaucher certains facteurs plus importants du RGPD, tout en se concentrant sur la protection des données non personnelles et la réglementation des données transnationales qui n'étaient en grande partie pas réglementées jusqu'à il y a quelques années. Saxon Data s'attend à ce que ces réglementations soient adoptées l'année prochaine. La loi sur les données constituera un ajout législatif important au cadre actuel et sera mise en œuvre parallèlement à la loi sur la gouvernance des données (DGA), tout aussi nouvelle. Le texte final de la loi sur les données a été approuvé par les États membres de l'Union européenne en juin 2023, mais il reste en cours d'approbation par le Parlement européen et le Conseil avant de pouvoir entrer officiellement en vigueur en tant que règlement européen

Loi sur la gouvernance des données (DGA)

La loi sur la gouvernance des données de mai 2022 est une mesure législative de la stratégie de protection des données de l'Union européenne qui est entrée en vigueur en juin 2022 et qui, après une période de grâce ultérieure de 15 mois, est devenue applicable en tant que cadre réglementaire officiel des données en septembre 2023. Cette loi vise les organismes du secteur public et d'autres entités telles que définies par la Commission européenne comme « altruisme des données ». « La DGA n'oblige pas les organismes publics à autoriser la réutilisation des données » (loi sur la gouvernance des données de 2022, article 1 (s)). « Au lieu de cela, elle crée des mécanismes et des procédures en vertu desquels les organismes publics peuvent encourager la réutilisation des données à des fins bénéfiques. Les États membres peuvent choisir des organismes compétents pour aider d'autres organismes du secteur public à accorder l'accès aux données de réutilisation, ce qui est obtenu en intégrant des conseils et en fournissant des environnements de traitement sécurisés. Les organismes du secteur public sont également autorisés à facturer des frais raisonnables pour autoriser la réutilisation des données qu'ils détiennent » (Commission européenne 2023 (b)).